Informations légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Présentation du service

DiktaPro est une plateforme SaaS permettant aux artisans du bâtiment de générer des devis professionnels en PDF via une interface conversationnelle Telegram. Le service inclut la transcription vocale, l'extraction automatique des informations par intelligence artificielle, la génération de PDF et l'envoi d'emails aux clients.

2. Accès au service

2.1 Inscription

L'accès au service se fait via l'application Telegram. L'artisan crée son compte en répondant à 3 questions posées par le bot (@DiktaProBot). Aucun email ni mot de passe n'est requis pour l'offre gratuite.

2.2 Conditions d'utilisation

Le service est réservé aux professionnels du bâtiment (artisans, entreprises du BTP) domiciliés en France métropolitaine. L'utilisateur déclare agir dans un cadre professionnel.

3. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés
• Informer ses clients de l'utilisation de leurs données personnelles dans les devis (conformément au RGPD)
• S'assurer de l'exactitude des informations saisies dans les devis
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service (objectif : 99 % de disponibilité mensuelle). En cas d'interruption planifiée, l'éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs avec un préavis de 24 heures.

L'éditeur n'est pas responsable :

• Des erreurs dans les devis générés automatiquement par l'IA (l'utilisateur doit vérifier les informations avant envoi)
• Des conséquences d'une interruption de service liée à un prestataire tiers (messagerie, intelligence artificielle, hébergement, etc.)
• Des litiges entre l'artisan et ses clients

5.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• Du contenu des devis générés et envoyés à ses clients
• Du respect de ses obligations légales en tant que professionnel (devis obligatoire, TVA applicable, etc.)
• De la protection des données de ses clients (il est responsable de traitement au sens du RGPD)

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface web ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation avant suppression définitive.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence (comportement frauduleux avéré).

7. Propriété intellectuelle

Les devis générés par l'utilisateur via la plateforme lui appartiennent intégralement. L'éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu des devis.

La plateforme DiktaPro, son code, son interface et ses algorithmes restent la propriété exclusive de l'éditeur.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par Telegram et/ou email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera d'abord recherchée. À défaut, les tribunaux compétents de Versailles seront saisis.

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Responsable de traitement

Fabrice FRENOT,
35 boulevard des Plants, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, France
Nom commercial FORTYONE  ·  SIRET : 407 914 605 00057
Email : rgpd@diktapro.com

2. Données collectées

2.1 Données des artisans (utilisateurs du service)

2.2 Données des clients des artisans

Les données clients (nom, téléphone, email, adresse) sont saisies par l'artisan pour générer ses devis. L'artisan est responsable de traitement de ces données. DiktaPro les traite uniquement pour les besoins du service (génération PDF, envoi email).

Ces données sont conservées dans notre base de données pour permettre la réutilisation des coordonnées client lors de futurs devis.

3. Catégories de destinataires (sous-traitants)

Pour fournir le service, nous faisons appel à des prestataires techniques agissant comme sous-traitants. Conformément à l'article 13 du RGPD, ils sont présentés par catégorie :

Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework UE-USA. La liste nominative détaillée de nos sous-traitants est communiquée sur simple demande à rgpd@diktapro.com et figure dans l'accord de sous-traitance (DPA) remis aux artisans.

4. Durée de conservation

• Données artisan actif : pendant toute la durée d'utilisation du service
• Données après résiliation : 30 jours (puis suppression définitive), sauf obligation légale contraire
• Données clients des artisans : même durée que le compte artisan associé
• Logs techniques : 90 jours maximum

5. Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer votre compte et vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour intérêt légitime

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : rgpd@diktapro.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Accord de sous-traitance (DPA)

En tant que responsable de traitement pour les données de vos clients, vous pouvez nous demander la signature d'un Accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD. Contactez-nous à rgpd@diktapro.com.

7. Cookies

Le site utilise uniquement un cookie de session technique (connect.sid) nécessaire au fonctionnement du tableau de bord. Ce cookie est supprimé à la fermeture du navigateur ou après 7 jours d'inactivité. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

8. Sécurité

DiktaPro met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Chiffrement HTTPS (TLS 1.3) sur toutes les communications
• Accès au dashboard via lien sécurisé à usage unique (magic link)
• Chiffrement des connexions à la base de données (SSL)
• Accès serveur restreint par clé SSH uniquement
• Sauvegardes hebdomadaires automatiques

9. Modifications

La présente politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera notifiée par Telegram au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.